- Arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs non accompagnés » de la Loi-programme du 24 décembre 2002. 22 décembre 2003.
- Circulaire du 8 mai 2015 relative à la fiche de signalement des mineurs étrangers non accompagnés et à leur prises en charge
- Loi sur la tutelle des MENA, Loi-programme (I) (art. 479) du 24 décembre 2002.
Le Service des Tutelles est un service chargé de mettre en place une tutelle spécifique pour les menas (mineurs étrangers non accompagnés).
Il coordonne et surveille l'organisation du travail des tuteurs.
Dès qu'il est informé de la présence d'un Mena en Belgique, le Service des Tutelles doit le prendre en charge et veiller à ce qu'un tuteur soit désigné.
Il veille, par exemple, à ce que l'enfant puisse bénéficier d'un hébergement en prenant contact éventuellement avec les autorités compétentes.
Le Service des Tutelles est compétent pour :
- procéder à l'identification des menas;
- prendre en charge les menas avant la désignation de leur tuteur;
- désigner un tuteur;
- procéder à l'agrément des personnes qui pourront être reconnues comme tuteurs, et assurer leur formation;
- trouver une solution durable pour le mena.
Toute autorité, avocat ou particulier qui a la connaissance de la présence en Belgique d'un enfant pouvant être reconnu comme mena, doit informer immédiatement le Service des Tutelles.
Cette information se fait via la fiche de signalement mena, que vous trouverez dans les documents utiles.
Le Service des Tutelles a mis en place une permanence pour pouvoir être contacté et exercer sa mission 24h/24h.
Il peut ainsi être appelé d’urgence au numéro vert : 078/15 43 24.
