- Arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs non accompagnés » de la Loi-programme du 24 décembre 2002. 22 décembre 2003.
- Circulaire du 8 mai 2015 relative à la fiche de signalement des mineurs étrangers non accompagnés et à leur prises en charge
- Loi sur la tutelle des MENA, Loi-programme (I) (art. 479) du 24 décembre 2002.
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