- Articles 99 à 107 bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
- Articles 22 à 26 de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie.
- Arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, ...
- Arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.
- Arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps,...
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