- Articles 99 à 107 bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
- Articles 22 à 26 de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie.
- Arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, ...
- Arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.
- Arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps,...
Avant d'aller plus loin
Attention, les règles du crédit-temps sont souvent modifiées.
Pour plus d’informations, voyez le site de l'ONEM.
Pour savoir si vous avez droit au crédit-temps, quelle durée il vous reste, etc., voyez le site ou l'application "break@work".
Oui, à certaines conditions vous pouvez prendre un crédit-temps.
Le crédit-temps est un système qui permet à un travailleur du secteur privé:
- d’interrompre, à certaines conditions, partiellement ou totalement sa carrière pendant un certain temps,
- et de recevoir pendant cette période des allocations d’interruption payées par l’ONEM.
Vous pouvez prendre votre crédit-temps sous différentes formules : interruption à temps plein, à mi-temps, ou à 1/5 temps.
Le crédit-temps sans motif a été supprimé au 1er avril 2017.
Vous devez donc être dans les conditions d'un crédit-temps avec motif (par exemple prendre soin de votre enfant de moins de 8 ans, octroyer des soins à un enfant gravement malade, octroyer des soins palliatifs, suivre une formation, etc.).
Les conditions sont différentes selon le type de crédit-temps choisi.
Les règles et conditions sont complexes. Pour plus d'informations, voyez le site de l'ONEM.
Le crédit-temps est un droit pour tout travailleur, sauf dans les entreprises qui occupent moins de 10 travailleurs.
Cela veut dire qu’en principe, si vous remplissez les conditions (ancienneté, occupation, motif, etc.), votre employeur ne peut pas refuser de vous accorder le crédit-temps.
Il peut toutefois le reporter pour des raisons de fonctionnement de l’entreprise.
Vous devez envoyer votre demande de crédit-temps par courrier recommandé adressé à votre employeur.
Pendant votre crédit-temps avec motif, vous pouvez recevoir des allocations d’interruption payées par l’ONEM.
La durée pendant laquelle vous avez droit à ces allocations d'interruption dépend du motif de votre crédit-temps.
Pour savoir si vous avez droit au crédit-temps, quelle durée il vous reste, etc., voyez le site ou l'application "break@work".
