Puis-je indexer la contribution alimentaire ? Comment calculer cette indexation?

Oui, la loi prévoit que la contribution alimentaire fixée dans une convention ou dans un jugement est indexée d'office, même si cela n'a pas été prévu.

Ce n'est pas vous qui décidez du montant de l'indexation.

La contribution alimentaire de base est adaptée en fonction de l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois au cours duquel le jugement a été prononcé (ou la convention adoptée).

Si un jugement rendu en juillet 2014 a fixé une contribution alimentaire de 125 EUR, l'indexation en juillet 2015 se fera de la manière suivante :

Montant de base (125 EUR) x index du mois de juin 2015
Index du mois de juin 2014

 

Vous pouvez trouver les différents indices des prix à la consommation sur le site du SPF Economie.

Si le parent qui paie la contribution alimentaire n'indexe pas de lui-même le montant, vous pouvez lui demander, une fois par an, via simple lettre.

Vous trouverez, à titre informatif, un modèle de lettre sous l'onglet "documents types".

Si vous avez une convention ou un jugement, consultez-le afin de voir ce qui a été prévu.  S'il ne contient pas de règles particulières, ce sont ces règles générales qui s'appliquent.

Attention, en cas d'oubli, on ne peut réclamer l'indexation que pour les 5 dernières années.  Voyez la fiche: "Après combien de temps ma dette de contribution alimentaire est-elle prescrite ?"

 

 

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