Puis-je contester un refus d'adresse de référence ?

Cela dépend qui refuse votre demande d'adresse de référence.

1. Refus de la personne chez qui vous voulez mettre votre adresse de référence.

Si la personne chez qui vous voulez mettre votre adresse de référence refuse votre demande, vous ne pouvez pas contester son refus. Vous devez trouver un autre endroit pour vous inscrire chez un particulier ou faire une demande d'inscription au CPAS.

2. Refus du CPAS

Si le CPAS refuse votre demande d'adresse de référence, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail. Ce recours est gratuit.

Vous devez introduire votre recours au tribunal du travail dans les 3 mois de la décision.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Contester la décision du CPAS".

3. Refus de la commune

Si la personne ou le CPAS a accepté que vous vous inscriviez chez elle/lui, mais que la commune refuse votre demande d'adresse de référence, la manière de contester le refus est différente en fonction du motif du refus.

• Si la commune refuse votre demande d' adresse de référence parce qu'elle estime que vous avez une résidence principale quelque part, vous pouvez contester sa décision auprès du Ministère de l'intérieur. 

  Pour plus d'informations, voyez la fiche "Comment contester une décision de la commune concernant une domiciliation ou une radiation ?".  

• Si la commune refuse votre demande d'adresse de référence pour un autre motif, vous pouvez introduire un recours devant le Conseil d'Etat. Vous devez introduire votre recours au Conseil d'Etat dans les 60 jours après avoir reçu la décision de refus.

Dans sa décision de refus, la comme doit expliquer :

• pourquoi elle refuse votre demande d'adresse de référence ;
• comment vous pouvez contester sa décision (de refus) ;
• dans quel délai vous devez contester sa décision (de refus).

Si vous avez subi un dommage à cause de la décision de refus de la commune, vous pouvez demander une indemnisation au tribunal de première instance. 

Pour être indemnisé, vous devez prouver que :

• la commune a commis une faute ;
• vous avez subi un dommage ;
• il y a un lien causal entre cette faute et le dommage, c'est-à-dire que la faute a causé le dommage.