Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon cohabitant légal si nous sommes séparés ?

Avant d'aller plus loin

 La réponse apportée concerne les dettes liées à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier.

 

Oui, mais le fisc ne pourra pas saisir tous vos bien, et il devra respecter certaines formalités.

Pour savoir quels biens sont protégés, voyez la fiche « Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon cohabitant légal ».

Dès que vous recevez des déclarations fiscales distinctes, le fisc doit respecter une double formalité pour récupérer auprès de vous la part d’impôt de  votre cohabitant :

  • envoyer une mise en demeure à votre cohabitant qui ne paie pas sa part d’impôt ;
  • vous adresser une copie de l’avertissement-extrait de rôle de votre cohabitant dans un délai qui commence le 15ème jour ouvrable suivant l’envoi de la mise en demeure et qui se termine à la fin du 4ème mois suivant cet envoi.

SI le fisc n’envoie pas de mise en demeure ou s’il n’envoie pas la copie de l’avertissement-extrait de rôle dans le bon délai, il ne peut rien vous réclamer.

Tant que votre cohabitant un plan de paiement accordé, le fisc ne peut pas lui envoyer la mise en demeure. Il ne peut donc rien vous réclamer.

Pour savoir quand vous recevrez des déclarations fiscales distinctes, voyez la fiche « Doit-on toujours remplir une déclaration fiscale commune ? ».

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