Non.

Votre propriétaire ne peut pas mettre fin à votre bail uniquement parce qu’il souhaite vendre le logement que vous occupez.

En revanche, votre propriétaire doit vous informer de son intention de vendre le logement avant la publicité de la vente par : 

  • courrier recommandé ;
    ou
  • exploit d'huissier de justice.

Si vous êtes plusieurs locataires, votre propriétaire doit vous informer par lettre séparée et individuelle.

Vous pouvez alors vérifier si votre bail est enregistré afin d'être protégé dans vos droits face au nouveau propriétaire.

Si votre propriétaire veut mettre fin au bail, il doit respecter les règles de rupture normales.

En fonction de la durée de votre bail, voyez les rubriques :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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