Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer pendant le bail ? (Wallonie)

Normalement non.

Mais le loyer peut augmenter ou diminuer dans 2 situations.

• Vous pouvez vous mettre d'accord, propriétaire et locataire, pour augmenter ou diminuer le loyer.
• Votre propriétaire peut demander au juge de paix de réviser le loyer à certaines conditions.

Vous êtes d'accord

Vous pouvez toujours vous mettre d'accord, propriétaire et locataire, pour augmenter ou pour diminuer le loyer.

Si vous êtes d'accord de réviser le loyer, vous devez : 

• faire cet accord :
  • entre le 9^ème et le 6^ème mois avant la fin d'un triennat ;
  • par écrit pour garder une preuve (vous pouvez même le faire enregistrer pour le rendre opposable, c'est-à-dire obligatoire pour tout le monde) ;
• payer ce nouveau loyer dès le 1^er jour du triennat suivant.

Un triennat est une période de 3 ans.

Exemple

Si la fin du triennat est le 31 décembre :

• vous pouvez faire l'accord de réviser le loyer entre le 1^er avril et 30 juin ;
• vous payez le nouveau loyer à partir du mois de janvier qui suit.

Révision par le juge de paix

Votre propriétaire peut demander au juge de paix de décider de réviser le loyer.

Le juge de paix peut autoriser la révision et qui fixer le montant du loyer révisé, à certaines conditions.

Avant la fin d'un triennat 

Votre propriétaire doit demander la révision au juge de paix entre le 6^ème et le 3^ème mois avant la fin du triennat.

Exemples :

• Si la fin du triennat est le 31 décembre, il doit le demander entre le 1^er juillet et le 30 septembre.
• Si la fin du triennat est le 31 janvier, il doit le demander entre le 1^er août et 31 octobre.

Le propriétaire doit le demander au juge de paix du lieu où se trouve le logement.
Pour connaître ses coordonnées, voyez le site de la compétence territoriale.

Conditions

• Le contrat de bail doit être :
  • écrit ;
  • et enregistré.

• Il doit y avoir une augmentation de la valeur locative.

  Le propriétaire doit prouver :

  • des circonstances nouvelles qui augmentent la valeur locative de 20 % par rapport au loyer payé au moment de sa demande ;
    ou
  • qu'il a fait des travaux qui ont augmenté la valeur locative d'au moins 10 % par rapport au loyer payé au moment de sa demande.

Circonstances nouvelles

Le juge de paix peut décider de réviser le loyer s'il y a des circonstances nouvelles, qui augmentent la valeur locative de 20 % par rapport au loyer payé au moment de sa demande.

Par exemple : 

• l'amélioration des voies d'accès ;
• l'ouverture d'une école près du logement.

​​​​​​Par contre, l'évolution du marché immobilier n'est pas une circonstance nouvelle.

Le propriétaire doit prouver :

• les circonstances nouvelles ;
• et l'augmentation de la valeur locative.

Travaux

Le juge de paix peut décider de réviser le loyer si le propriétaire a fait des travaux qui ont augmenté la valeur locative d'au moins 10 % par rapport au loyer payé au moment de sa demande.

Le propriétaire doit prouver que :

• il a payé les travaux ;
  et
• ces travaux augmentent la valeur locative du logement ;
  et
• ce ne sont pas des travaux qu'il doit faire parce qu'il est propriétaire.
  Par exemple, des travaux pour que le logement respecte les exigences de sécurité et de salubrité ou des réparations rendues nécessaires par la vétusté ne permettent pas de réviser le loyer.
  Le propriétaire doit faire des travaux de rénovation, de modernisation ou d'amélioration réelle du logement, pour pouvoir demander de réviser le loyer.

Les travaux ne doivent pas nécessairement concerner la partie du logement que vous occupez.
Ils peuvent être faits dans les parties communes, par exemple.

Loyer révisé

Le juge de paix fixe le montant du nouveau loyer, en tenant compte des intérêts de chacun (propriétaire et locataire).

Vous devez payer ce loyer révisé dès le 1^er jour du triennat suivant la demande du propriétaire.

Attention : si le juge de paix rend sa décision après ce jour-là, vous devrez payer le loyer révisé rétroactivement, depuis le 1^er jour du triennat suivant la demande du propriétaire.