Le propriétaire doit-il indiquer le loyer dans l'annonce? (Wallonie)

Oui.

Obligatoire

Pour louer un logement, le propriétaire doit indiquer : 

• le montant du loyer (sans les charges) ;
   
• pour les charges : 
  • si c'est un forfait de charges ou une provision pour charges ;
  • le montant et la nature des charges communes, s'il y en a ;
  • le montant et la nature des charges privatives, s'il faut payer par forfait ;
     
• pour la performance énergétique du logement : 
  • le code unique : numéro d'identification du certificat PEB (par exemple, "PEB No. 201501011235678") ;
  • la classe énergétique ou "label" (par exemple : PEB : C).

Pour plus d'informations sur les mentions dans l'annonce pour le certificat PEB, voyez le site du SPW Energie.

Pour toutes les communications

Le propriétaire doit toujours indiquer au minimum ces informations, dans toutes les communications :

• journaux ;
• site web ;
• affiche ou annonce ;
• etc.

Pas de discrimination

Le propriétaire peut choisir son futur locataire librement.

Mais il ne peut pas faire de discrimination.

Les informations annoncées permettent de protéger le candidat locataire contre les discriminations.

Le propriétaire respecte les montants annoncés et il ne peut pas les modifier si le candidat locataire ne lui plaît pas.

Il existe un formulaire pour sélectionner un candidat locataire. 

Ce formulaire a été créé par UNIA (Centre interfédéral pour l'Egalité des Chances), pour lutter contre la discrimination au logement.

Pour plus d'informations, voyez :

• le site d'UNIA ;
• le formulaire dans les documents-types ci-dessous.

Sanction du propriétaire ?

Cela dépend des communes.

La commune où se trouve le logement à louer peut prévoir dans son règlement communal une sanction administrative communale, si le propriétaire ne respecte pas ces informations dans une publication d'une annonce.

L'amende administrative est de 50 à 200 EUR.

Renseignez-vous à la commune où se trouve le logement à louer.