Mon enfant est handicapé, a-t-il droit à un supplément d'allocations familiales ? (Wallonie)

Avant d'aller plus loin

La réforme des allocations familiales a changé certaines choses depuis le 1er janvier 2019, et depuis le 1er janvier 2020.

Pour plus d’informations, voyez la fiche « Qu’est-ce qui change avec la réforme des allocations familiales ? ».

Oui, à certaines conditions. 

C’est ce qu’on appelle le supplément pour enfant atteint d’une affection. Il n’a pas été modifié par la réforme. 

Le montant du supplément dépend de la gravité de l’affection de votre enfant.

Quelles conditions pour avoir ce supplément ? 

  • Votre enfant doit être âgé de 0 à 21 ans. A partir de 21 ans, votre enfant a droit, à certaines conditions, aux allocations pour personnes handicapées. 
     

  • Le handicap de votre enfant doit être évalué pour : 

  • au moins 4 points pour le pilier 1 ; 
  • ou au moins 6 points au total des 3 piliers. 

Ces 3 piliers sont : 

  • les conséquences physiques et mentales du handicap ou de l’affection ;
  • leurs conséquences pour la participation de l’enfant à la vie quotidienne (mobilité, faculté d’apprentissage, soins corporels, etc.) ; 
  • les conséquences du handicap pour la famille (traitement médical, déplacements nécessaires, adaptation de l’environnement, achat de matériel, etc.). 

Le médecin du SPF sécurité sociale évalue le handicap de votre enfant et accorde des points pour chaque pilier.  
 

Quel est le montant du supplément ?

Le montant du supplément dépend du nombre de points accordés 

Il varie entre 87,41 et 582,72 EUR environ. Pour les montants exacts, voyez le site internet de FAMIWAL. 

Ce supplément s’ajoute : 

  • aux allocations familiales ordinaires ; 

  • au supplément d'âge ; 

  • au supplément social ; 

  • au supplément pour les familles monoparentales ; 

  • aux allocations d'orphelins majorées. 

 

Comment obtenir ce supplément ?

Vous devez contacter votre caisse d’allocations familiales, qui prend contact avec l'AVIQ. L'AVIQ vous envoie alors un courrier expliquant les démarches à effectuer. Lorsque le dossier est complet, un médecin examine l’enfant et évalue la gravité de son handicap. 
Vous avez droit au supplément à partir de la date indiquée dans la décision de l'AVIQ, et tant que cette décision est valable.

 

Jusqu’à quand avez-vous droit à ce supplément ?

Vous gardez ce supplément jusqu’au 31 août de l’année des 18 ans de votre enfant, sans aucune condition. 

Entre 18 et 21 ans, les règles sont différentes selon la date à laquelle votre enfant a 18 ans. 

1. Si votre enfant a 18 ans en 2019 ou plus tard (né à partir de 2001)

Vous gardez ce supplément entre 18 et 21 ans, sauf si la caisse d'allocations familiales apprend que votre enfant travaille ou reçoit des allocations de chômage. 

De 0 à 18 ans 

Droit automatique, sans conditions: AF + supplément handicap 

  

De 18 à 21 ans 

Droit semi-automatique: AF + supplément handicap 

ok sauf si "activité obstacle"
Si "activité obstacle", garde supplément mais perd AF de base

De 21 à 25 ans 

Droit à certaines conditions: AF sans supplément handicap 

études, stage, demandeur d'emploi, etc. 

Attention, les "activités obstacles" sont définies précisément. Voyez la circulaire 13 de l'AVIQ, dans les "documents-types" ci-dessus.

Votre caisse d'allocations familiales est informée, par le flux informatique, du fait que votre enfant travaille. Elle demande au SPF sécurité sociale une révision du handicap de votre enfant. 
Le SPF évalue si votre enfant a toujours droit au supplément. 

2. Si votre enfant a eu 18 ans avant 2019 (né avant 2001)

Vous gardez le supplément si votre enfant : 

  • travaille comme étudiant, au maximum 50 jours par an ; 

  • étudie et travaille sous contrat de travail ordinaire ou comme travailleur indépendant, mais au maximum 240 heures par trimestre ; 

  • travaille dans un atelier protégé ; 

  • travaille sous contrat d’apprentissage reconnu et son revenu ne dépasse pas 562,93 EUR brut par mois (montant indexé au 1er mars 2020) ; 

  • travaille sous contrat FPI (formation professionnelle individuelle en entreprise) ; 

  • reçoit des prestations sociales après une de ces activités ou bénéficie d’une allocation d’attente (les allocations de chômage pour quelqu’un qui n’a pas encore travaillé). 

Si votre enfant exerce une "activité obstacle" (au-delà de ces limites), vous perdez le supplément mais vous gardez les allocations familiales de base.
Attention, les "activités obstacles" sont définies précisément. Voyez la circulaire 13 de l'AVIQ, dans les "documents-types" ci-dessus.

A partir de 21 ans, votre enfant n’a plus droit au supplément. 

Mais il peut recevoir des allocations familiales « de base » s’il remplit les conditions. Voyez la rubrique « Allocations familiales entre 18 et 25 ans (Wallonie) ». 

A partir de 18 ans, votre enfant peut avoir droit à des allocations pour personne handicapée. Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Handicap".

Pour plus d'informations, voyez le site internet de Famiwal ou de l'Aviq (Agence pour une vie de qualité).

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