Ma partenaire homosexuelle a accouché. Ai-je droit à un congé de "paternité" si je suis une travailleuse indépendante ? (congé de naissance)

Oui, à certaines conditions.

Si vous êtes la partenaire homosexuelle de la mère biologique de l’enfant, vous avez droit à un congé de « paternité », appelé officiellement congé de naissance.

Même congé que les pères légaux

Les règles sont les mêmes que le congé de paternité d'un père :

• même durée ;
• même montant reçu pendant le congé ;
• etc.

Vous devez aussi respecter les mêmes conditions.
Pour plus d'infos, voyez Ai-je droit à un congé de paternité si je suis un travailleur indépendant ?

Comment obtenir le congé ?

Vous avez 2 possibilités en tant que partenaire homosexuelle.

Vous reconnaissez l'enfant

Vous avez donc un lien de filiation avec lui et vous avez droit à votre congé de naissance.

Vous n'avez pas reconnu l'enfant

Vous devez alors prouver votre relation avec la mère biologique de l’enfant par :

• le mariage ;
  ou
• une déclaration de cohabitation légale ;
  ou
• une cohabitation permanente et effective ininterrompue de minimum 3 ans avec la mère avant la naissance de l'enfant.

  Vous devez prouver cette cohabitation par un extrait du registre de la population : il faut que vous soyez domiciliée à la même adresse que la mère biologique depuis au moins 3 ans au moment de la naissance.

  L'enfant doit avoir sa résidence principale chez la mère biologique.

Sauf s'il y a un père légal

Attention, vous avez droit à ce congé de naissance uniquement si aucune filiation paternelle n’est établie à l’égard d’un homme.
Par exemple, le père biologique.

Pas d'empêchement à mariage

Vous n’avez pas droit au congé de naissance s’il y a entre vous et la mère biologique un empêchement à mariage.
Par exemple, dans certains cas de consanguinité.

Adoption ?

Si vous adoptez l’enfant, la durée de votre congé de naissance est déduite de la durée de votre congé d’adoption.

Plus d'infos

Voyez le site de l'INASTI