Ma demande de regroupement familial avec un non-Européen a été refusée. Que faire ?

Vous pouvez :

• contester le refus (faire un recours) ;
• ou faire une nouvelle demande ;
• ou faire une plainte à l'Office des étrangers ou au médiateur fédéral.

Recours au Conseil du Contentieux des étrangers (CCE)

Vous pouvez introduire un recours au Conseil du contentieux des étrangers (CCE) si l'Office des étrangers (OE) refuse votre demande de regroupement familial.

Dans les 30 jours par recommandé

Vous devez faire votre recours dans les 30 jours à partir de la notification de la décision.

Vous devez envoyer votre recours par la poste par courrier recommandé.

Prendre un avocat

La procédure est très compliquée.

Demandez l’aide un avocat.
Vous trouverez la liste des avocat·e·s spécialisé·e·s en droit des étrangers sur le site d'Avocats.be.

Pas une décision à la place de l’OE

C'est un recours en annulation.

Cela signifie que le juge du CCE vérifie uniquement si la décision de l’OE est légale ou illégale : il vérifie si l’OE a bien justifié sa décision.
Mais le CCE ne peut pas décider à la place de l’OE.

De plus, vous ne pouvez pas utiliser de nouvelles preuves.
Par exemple, vous ne pouvez pas donner les nouvelles fiches de paie de votre conjoint pour prouver les moyens de subsistance suffisants, réguliers et stables. 

Si le juge décide que la décision est illégale, il l'annule. 

L'OE doit alors :

• réexaminer votre dossier ;
• et donner une nouvelle décision sur votre demande de regroupement familial.

Nouvelle demande

Selon votre situation, c’est mieux d’introduire une nouvelle demande de regroupement familial, plutôt que de faire un recours.

Parlez-en à votre avocat·e.

Plainte à l’Office des étrangers (OE)

Vous pouvez faire une plainte à l’OE si vous pensez qu’il n’a pas bien géré votre demande.

Vous pouvez notamment vous plaindre d’un manque :

• d’information (vous avez reçu une information incomplète, ou erronée, ou incompréhensible, etc.) ;
• d’accueil (personne n’a répondu au téléphone, ou vous dénoncez le comportement d’un travailleur de l’OE, etc.) ;
• de qualité (vous trouvez que l’OE n’a pas été assez rapide ni disponible, etc.).

Attention : le service de plaintes de l’OE ne peut pas changer la décision de refus.
Mais il peut essayer d’améliorer le service de l’OE.

Pour plus d’infos, voyez le site de l’OE.

Plainte au Médiateur fédéral 

Vous pouvez faire une plainte au Médiateur fédéral, si vous trouvez que l’OE n’a pas bien traité votre demande.

Avant d'introduire votre plainte, vous devez d’abord signaler le problème à l’IOE.
Si vous ne le faites pas, le Médiateur déclare votre plainte irrecevable.

Le Médiateur ne peut pas décider de vous donner le regroupement familial.

Mais il peut :

• essayer de trouver une solution dans les dossiers individuels ;
• faire des recommandations à l’OE si une même plainte revient souvent.