Arborescence
Oui.
Le propriétaire peut mettre fin à votre convention d’occupation à titre précaire.
Il doit respecter un délai de préavis raisonnable.
Ce délai de préavis est prévu dans la convention.
Il est généralement compris entre 10 jours et 1 mois.
Le propriétaire ne doit pas payer d'indemnité de rupture.
Il doit avertir le CPAS de la commune où le logement se situe.
Attention : aucun décret ne règlemente la fin de la convention d'occupation à titre précaire.
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