Arborescence
Non.
Vous ne devez pas signer de contrat de bail mais vous devez signer une convention d’occupation à titre précaire.
Cette convention vous lie en tant qu'occupant avec le propriétaire du logement de transit.
La convention n'est pas un bail d’habitation.
Mentions obligatoires
Cette convention doit contenir :
- les noms des parties à la convention ;
- l'objet ;
- le motif ;
- l'indemnité ;
- la durée ;
- les règles pour mettre fin à la convention (résiliation) ;
- etc.
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