Le CPAS peut-il suspendre mon aide pour me sanctionner ?

Non.

Le CPAS peut supprimer l'aide sociale au moment où il constate que vous lui avez caché certains éléments.

Mais il doit de nouveau vous accorder l'aide sociale si vous :

• introduisez une nouvelle demande ;
• et si vous remplissez les conditions de l'aide sociale.

Donc, si le CPAS vous sanctionne, introduisez une nouvelle demande d'aide sociale.

Contester les pratiques illégales

Voici quelques pratiques "illégales" de certains CPAS que vous pouvez contester au tribunal du travail.

Même si les CPAS et les tribunaux sont souvent peu indulgents face à une personne qui a reçu une aide sociale sans y avoir droit.

Supprimer et suspendre

Si vous ne déclarez pas certaines ressources (par exemple les revenus d'un travail "en noir"), certains CPAS vous sanctionnent doublement :

• ils suppriment totalement l'aide accordée pour l'avenir ;
• et ils suspendent l'aide pendant 3 mois à titre de sanction.

Cette sanction n'est pas prévue par la loi (il n'y a pas de base légale).

Elle doit normalement être annulée par le tribunal du travail.

Vous pouvez donc introduire un recours au tribunal du travail contre la décision du CPAS.

Suspendre l'aide pour récupérer le montant

Certains CPAS suspendent l'aide sociale jusqu'à atteindre le montant à récupérer.

Ce n'est pas non plus prévu par la loi (il n'y a pas de base légale).

Le CPAS ne peut pas faire de retenue sur l'aide sociale future.

L'aide sociale est insaisissable et incessible.

Vous pouvez contester cette suspension au tribunal du travail.