Arborescence
Normalement non, mais en pratique cela arrive.
Faire des retenues, ça veut dire garder votre RIS pour payer d'autres frais ou des dettes que vous avez.
Jamais pour des frais administratifs
Le CPAS ne peut faire aucune retenue sur le montant du revenu d'intégration sociale (RIS) pour payer des frais administratifs ou frais d'enquête.
Aide sociale remboursable
Parfois, le CPAS vous accorde une ou plusieurs aides sociales complémentaires au RIS, et prévoit que ces aides sont remboursables.
Dans ce cas, le CPAS vous demande généralement de signer :
- une reconnaissance de dette ;
et - un document l'autorisant à récupérer ces aides mensuellement sur le montant du RIS.
Sur base de ce document, le CPAS fait des prélèvements mensuels sur le RIS : il garde une partie de votre RIS pour rembourser l'aide sociale.
Est-ce légal ?
Cette pratique est critiquable : le RIS est un minimum vital, et diminuer ce minimum vital est difficilement acceptable.
Pourtant, cette pratique est courante et généralement admise par les tribunaux.
Mais certains tribunaux ont considéré que l'accord de la personne ne peut pas être valide, car elle est obligée d’accepter l’engagement de remboursement, sinon le CPAS refuse l'aide.
Ces tribunaux ont déclaré la reconnaissance de dette nulle, et ont condamné le CPAS à ne plus faire de retenues sur le montant de l’aide versée.
Que pouvez-vous faire ?
Vous pouvez toujours demander au CPAS de :
- diminuer le montant mensuel des remboursements ;
- le suspendre le remboursement pendant une certaine période.
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