L'arrêté d'inhabitabilité met-il fin au contrat de bail ?

Lorsqu'un arrêté d’inhabitabilité est pris, on considère généralement qu'il y a "perte de la chose louée". En effet, le locataire ne peut en principe plus utiliser le logement qu'il loue.

Cette perte a des conséquences différentes selon qu'elle provient d’un cas fortuit ou de la faute d’une des parties.

  • Si une faute est imputable au propriétaire : le juge peut prononcer la rupture du bail et le propriétaire doit indemniser financièrement le locataire;
  • Si la perte découle d’un cas fortuit (dont personne n'est responsable), le juge peut prononcer la rupture du bail sans qu’aucune indemnité ne soit due.


Attention, les arrêtés d’inhabitabilité pris par un bourgmestre ne précisent jamais qui est responsable de l'insalubrité. Si le locataire estime que le propriétaire est responsable du problème, il peut donc être intéressant de saisir le juge de paix pour demander des dommages et intérêts.

SI votre logement est insalubre mais qu'il n'est pas visé par un arrêté d'hinabitabilité, vous pouvez vous adresser au juge de paix pour obtenir la rupture du bail. Pour plus d'informations, voyez la section "Je m'adresse au juge de paix".

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