Je vis en colocation, comment faire pour garder mon taux isolé pour les indemnités de la mutuelle ?

Avant d'aller plus loin

Cette fiche ne contient que quelques informations générales.
Pour plus d'informations, adressez-vous à votre mutuelle.

Attention à 2 choses :
  • Les règles ne sont pas tout à fait les mêmes pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
  • La notion de personne à charge n’est pas la même dans les différents régimes de sécurité sociale.

Par exemple, une personne à charge dans le régime de l’assurance maladie-invalidité n’est pas nécessairement une personne à charge dans le régime des allocations pour personnes handicapées, ni dans celui du chômage.

En principe, vous allez recevoir le taux cohabitant.  

Selon une circulaire de l’INAMI du 25 juin 2021, pour être considéré comme cohabitant 2 critères doivent être remplis : 
  • un critère géographique : les personnes doivent vivre sous le même toit ; 
  • un critère économique : les personnes doivent régler ensemble les questions ménagères. 

Si vous vivez en colocation (par exemple, avec un ami, un cousin, etc.), en principe la mutuelle va vous considérer comme cohabitant. Elle présume que vous remplissez les 2 critères de cohabitation (vivre sous le même toit et partager les dépenses ménagères). 

Selon la circulaire de l’INAMI, vous pouvez recevoir le taux isolé si vous prouvez à la mutuelle que vous ne réglez pas ensemble les questions ménagères.  

Vous pouvez prouver cela de différentes manières : témoignages, contrats de bail séparés, photos des espaces de vie, factures, extraits de compte, etc. 

Ces preuves sont appréciées différemment selon les mutuelles et selon les tribunaux du travail. 

Voici quelques exemples de documents pouvant servir de preuve. 
  • Des factures et extraits de compte prouvant les paiements séparés des factures, des aliments, des produits ménagers, des vacances, etc. 
  • Des photos prouvant que chacun a sa propre chambre et qu’elle peut être fermée à clef. 
  • Une copie des contrats de bail prouvant que chacun dispose de son propre contrat de bail. 
  • Des photos prouvant que chacun dispose de son propre accès au logement, de sa propre sonnette et boîte aux lettres.  

La Cour de Cassation a expliqué ce que veut dire « régler ensemble les questions ménagères ». 

Pour être cohabitant, vous devez retirer un avantage économique de la vie en colocation.  

Vous devez aussi partager une vie commune : aménager et entretenir le logement ensemble, faire les courses ensemble, préparer les repas ensemble, partager du matériel, faire le ménage ensemble, les lessives, etc. 

La mutuelle vérifiera si vous êtes économiquement indépendant de vos colocataires, c’est-à-dire si vous pouvez subvenir à vos propres besoins. 

La mutuelle apprécie au cas par cas à quel taux vous avez droit en fonction des preuves que vous apportez. 

Attention, nous ne connaissons pas encore la position des juges face à la circulaire de l’INAMI du 25 juin 2021.  

Si vous recevez une décision qui vous accorde le taux cohabitant alors que vous estimez être isolé, vous pouvez la contester en invoquer la circulaire de l’INAMI. 

Le juge du tribunal du travail décidera au cas par cas si les questions ménagères sont principalement réglées en commun. 

Pour plus d’informations, voyez la circulaire de l’INAMI du 25 juin 2021 dans l’onglet Références légales et le site de l’INAMI.

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