je suis séparé de mon cohabitant légal. Qui peut déclarer les enfants à charge fiscalement après la séparation?

Un seul parent peut prendre les enfants à sa charge fiscalement après la fin de la cohabitation légale ou la séparation.

Avoir des enfants à charge fiscalement permet d’augmenter la quotité de revenus exemptée d’impôt. En pratique, chaque enfant à charge permet de diminuer l’impôt à payer. Les montants de l’avantage par enfant sont disponibles dans notre rubrique « chiffres clés ».

Pour qu’un enfant soit considéré comme à votre charge :

  • Il doit faire partie de votre ménage, c’est-à-dire vivre avec vous de manière durable.
  • Il ne peut pas avoir des revenus supérieurs à un montant net indexé chaque année (voir notre rubrique « chiffres clés »). Certains revenus de l’enfant ne sont pas pris en compte. Pour en savoir plus, voyez la fiche «Je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Est-il toujours fiscalement à ma charge ? ».
  • il ne peut pas percevoir de rémunérations qui sont des charges professionnelles pour vous.

En pratique, c’est le parent qui a l’hébergement principal au 1er janvier de l’exercice d’imposition qui peut déclarer les enfants à charge. L’autre parent peut bénéficier d’un avantage fiscal différent : la déduction des contributions alimentaires.

Si l’hébergement est réparti de manière égalitaire entre les parents, chacun peut bénéficier de la moitié de l’avantage fiscal lié aux enfants, même si un seul peut les déclarer à charge. On parle de la coparenté fiscale.

Pour prouver l’hébergement égalitaire à l’administration fiscale, il faut :

  • soit une convention enregistrée ou homologuée par un juge qui précise explicitement que l'hébergement est égalitaire et que les parents sont disposés à répartir l’avantage fiscal lié aux enfants (attention: la convention doit être homologuée ou enregistrée avant le 1er janvier de l'exercice d'imposition) ;
  • soit une décision judiciaire qui mentionne explicitement que l'hébergement est réparti de manière égalitaire entre les parents.

Pour bénéficier de la coparenté fiscale, vous devez exercer l’autorité parentale sur vos enfants.

Bon à savoir : Si vous déclarez les enfants à charge ou si vous optez pour la coparenté fiscale, vous ne pouvez pas déduire les contributions alimentaires payées. Vous ne pouvez pas cumuler les deux avantages fiscaux, il faut donc choisir celui qui est le plus intéressant dans votre situation.

Pour des informations sur la déduction des contributions alimentaires, voyez notre fiche « Je paie une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je la déduire dans ma déclaration fiscale ? »

 
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