1. Vous ne résidez pas dans un établissement ou pas dans un établissement listé dans la loi au moment de votre demande

Vous devez vous adresser au CPAS du lieu où vous vous trouvez.

C'est donc le CPAS de la commune où vous avez votre résidence de fait qui est compétent pour vous aider.

Même si vous ne vous trouvez pas dans cette commune de façon permanente, et même si vous êtes domicilié ou inscrit en adresse de référence dans une autre commune.

On se base sur votre situation de fait au moment de la demande d'aide.

C'est parfois compliqué de prouver la résidence fait des sans-abris, puisque ces personnes bougent parfois beaucoup. Parfois, la résidence de fait a changé entre le moment de la demande d'aide et le moment de la décision du CPAS.

Pour savoir s'il est compétent, le CPAS peut regarder :

  • les extraits de compte du sans-abri ;
  • une déclaration du sans-abri ;
  • où le sans-abri se trouvait la veille ;
  • discuter avec un service social qui aide régulièrement le sans-abri ;
  • etc.

Selon le SPP Intégration sociale, un sans-abri est « la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n’est pas en mesure de l’obtenir par ses propres moyens et qui n’a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d’accueil en attendant qu’un logement personnel soit mis à sa disposition ».

C'est le CPAS qui doit qualifier le demandeur de sans-abri ou non sur la base de l’enquête sociale.

 

2. Vous résidez dans un établissement listé dans la loi au moment de votre demande

Si vous résidez dans un établissement concerné par l'exception à la règle générale de compétence (centre d'accueil d'urgence agréé, centre d'hébergement agréé, hôpital psychiatrique, maison de repos agréée, etc.), vous devez vous adresser au CPAS de la commune où vous étiez domicilié (c'est-à-dire inscrit, à titre de résidence principale, dans les registres de la population, des étrangers ou d'attente) au moment de votre admission dans l'établissement.

Attention, vous devez vous adresser au CPAS de la commune où se situe l'établissement concerné si vous :

  • n'êtes pas domicilié (c'est-à-dire pas inscrit, à titre de résidence principale, dans les registres de la population, des étrangers ou d’attente) ; ou
  • avez une adresse de référence.

Pour plus d'informations, voyez la question "Quels sont les établissements concernés par cette exception à la compétence des CPAS?"

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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