Je suis l’enfant mineur d’un réfugié que j’ai accompagné en Belgique. Quelles conditions pour le regroupement familial ? (nouvelles règles)

Vous devez respecter toutes ces conditions.

Avoir accompagné votre parent en Belgique  

Vous devez être venu en Belgique en même temps que votre parent.  

Cela signifie aussi que vous devez être né avant que vous et votre parent arriviez en Belgique.  

Prouver que votre parent est réfugié 

Vous devez donner l’attestation de réfugié de votre parent, demandée au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA).  

Pour plus d’informations, voyez la page Documents pour réfugiés sur le site Internet du CGRA.  

Être venu en Belgique pour demander la protection internationale  

Vous et votre parent devez tous les 2 être venus en Belgique pour demander la protection internationale (pour être reconnu réfugié ou avoir la protection subsidiaire).  

Votre parent a été reconnu réfugié mais vous non car vous ne remplissez pas les conditions ni pour être reconnu réfugié ni pour avoir la protection subsidiaire. 

Nous ne savons pas encore exactement comment vous devez prouver cette condition. Vous devez peut-être prouver que :

• vous avez introduit une demande de protection internationale ;
• et vous avez reçu une décision négative.  

Pour plus d’informations sur la protection internationale et le statut de réfugié, voyez notre rubrique Protection internationale (avant appelée asile). 

Vous ne respectez pas cette condition ?  

Si vous et votre parent êtes venus tous les 2 ensemble en Belgique mais pas pour demander la protection internationale, vous pouvez vérifier si vous remplissez les conditions de la fiche Je suis l’enfant mineur d’un réfugié que je rejoins en Belgique. Quelles sont les conditions pour demander le regroupement familial ? (nouvelles règles)
 
Vous pouvez demander le regroupement familial si vous respectez les conditions de cette fiche, même si vous avez accompagné votre parent et que vous ne l’avez pas rejoint.  Vous ne devez pas tenir compte de la condition « Rejoindre votre parent en Belgique ». 

Avoir - de 18 ans  

Vous devez donner votre acte de naissance apostillé ou légalisé. 
Pour plus d’informations sur la légalisation ou l’apostille, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?. 

Ne pas être marié  

Vous ne pouvez pas faire de regroupement familial avec votre parent si vous êtes marié.  

Vous devez donner un acte de célibat apostillé ou légalisé si vous êtes en âge de vous marier.  
Pour plus d’informations sur la légalisation ou l’apostille, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?. 

Être sous l’autorité parentale, sous la garde et à la charge de votre parent  

Votre parent doit avoir :  

• l’autorité parentale sur vous ; 
• et le droit de garde pour vous ; 
• et la charge financière pour vous. 

Vous devez le prouver avec des documents. 

• Votre acte de naissance permet de prouver que votre parent a l’autorité parentale, si votre parent apparait sur votre acte de naissance. 
• Vous devez donner d’autres documents pour prouver que votre parent a le droit de garde (par exemple, un jugement) et que vous êtes à sa charge.  

Si votre 2^ème parent n’est pas en Belgique, vous devez avoir son autorisation pour pouvoir vivre en Belgique. Vous devez donner cette autorisation parentale.

Ne pas avoir certaines maladies  

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie ne pas avoir certaines maladies ?  

Conditions pour demander le regroupement familial

Vous devez demander le regroupement familial en Belgique.

Pour plus d’informations sur la procédure en Belgique, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Quelle est la procédure pour faire la demande en Belgique ?