J’ai fait une demande 9ter. Ai-je droit à l’aide du CPAS ?

Cela dépend de l'étape où vous êtes dans votre procédure.

Il y a 2 étapes pour la demande de régularisation médicale (9 ter) :

• une phase de recevabilité : l’Office des étrangers (OE) vérifie si votre dossier est complet (certificat médical type, adresse de résidence, etc.) ;
• une phase au fond : une fois votre dossier recevable, l’OE vérifie le degré de gravité de votre maladie et si les soins sont existants et disponibles dans votre pays d’origine.

Pendant la recevabilité

Pendant l’examen de la recevabilité, vous avez normalement uniquement droit à l’aide médicale urgente, à certaines conditions.

Pour plus d'informations, voyez la fiche A quelles conditions ai-je droit à l'aide médicale urgente ?

Si votre demande est recevable

Pendant l’examen au fond, vous avez droit à une aide sociale.

Si votre demande a été déclarée recevable, vous recevez normalement une attestation d’immatriculation (carte orange).

Cette carte est valable 3 mois, et est renouvelable chaque mois, tant que l'OE n'a pas décidé sur le fond.

Si votre demande est refusée

Si vous recevez une décision négative, le droit à l’aide sociale prend fin après le délai de 30 jours inscrit sur l'ordre de quitter le territoire.

A ce moment, vous avez uniquement droit à une aide médicale urgente, à certaines conditions.

Pour plus d'informations, voyez la fiche A quelles conditions ai-je droit à l'aide médicale urgente ?

Les CPAS refusent généralement d'accorder une autre aide sociale.

Pendant un recours au CCE

Si vous avez introduit un recours au Conseil du contentieux des étrangers (CCE), vous avez normalement uniquement droit à une aide médicale urgente, à certaines conditions.

MAIS certains juges (la jurisprudence Abdida) ont décidé que le CPAS ne peut pas refuser l'aide sociale (pour des raisons liées au droit de séjour) :

• si vous faites un recours au CCE : jusqu'à la décision de refus du CCE ou de refus de l'OE suite à un réexamen ;
• si vous ne faites pas de recours : jusqu'à la fin du délai de 30 jours prévu pour introduire le recours au CCE.

Pour invoquer cette jurisprudence, vous devez faire un recours contre la décision de refus d'aide sociale du CPAS.

Vous devez faire ce recours au tribunal du travail.

Parlez-en à votre avocat.