Comment se déroule la procédure de demande de naturalisation ?

Une fois que votre dossier est complet, l’officier de l’état civil ou la Chambre des représentants vous remet un accusé de réception de votre demande.

Si vous avez adressé votre demande à l’officier de l’état civil, il le transmet à la Chambre des représentants dans un délai de 15 jours suivant sa réception.
La Chambre des représentants qui vous remet alors l’accusé de réception de votre demande.

 

Dans les 5 jours ouvrables de la réception de la demande par la Chambre des représentants, une copie est envoyée pour avis au procureur du Roi, à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat.

Ces 3 instances peuvent formuler des observations dans un délai de 4 mois (éventuellement prolongé). Les observations portent sur les critères d’octroi de la naturalisation et sur les faits personnels graves. ​Passé le délai de 4 mois et à défaut de réponse du procureur du Roi, de l’Office des étrangers ou de la Sureté de l’Etat, on considère que l’avis est favorabl

 

Par « faits personnels graves », on entend « des faits de délinquance grave, sanctionnés ou non en Belgique ou à l'étranger, d'atteintes à la sûreté de l'État, d'activisme terroriste, d'espionnage ou de refus de respecter la loi belge ». La commission apprécie également votre intégration ainsi que votre connaissance d’une des 3 langues nationales. Parfois, le fait de na pas connaître une des langues nationales, est considéré comme un fait personnel grave.

Plusieurs fois par an, la Commission des naturalisations de la Chambre des représentants se réunit et statue sur l’octroi de la naturalisation:

  • si la commission refuse votre demande, aucun recours n’est possible;
  • la commission peut demander un nouvel avis au procureur du Roi, à l'Office des étrangers ou à la Sûreté de l'Etat, par exemple pour vérifier votre statut de séjour ou votre connaissance du français etc. La décision est alors prise lors d'une nouvelle réunion de la commission;
  • si la Commission accepte votre demande, elle est transmise à la réunion du Parlement où sont présents tous les représentants.

Le Parlement vote un loi qui vous accorde la nationalité belge. Cette loi est publiée au Moniteur belge. Vous devenez belge dès le jour de sa publication.

Quelques semaines après la publication, la commune vous délivre votre carte d'identité belge.

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