Comment récupérer la garantie locative (Bruxelles) ?

Vous devez vous mettre d'accord avec votre propriétaire sur le montant à récupérer.

Si vous êtes d’accord, il suffit que vous signiez tous les deux un formulaire de la banque.

Ce formulaire précise comment la garantie peut être libérée.

  • Soit la banque vous verse la totalité de la garantie locative : si vous ne devez payer aucune somme au propriétaire (aucun dégât locatif ni arriéré de loyer).
  • Soit la banque verse la totalité au propriétaire : si vous devez payer au propriétaire des sommes  égales ou supérieures au montant de la garantie. Si le montant que vous devez payer est supérieur au montant de la garantie, vous devez verser la différence au propriétaire.
  • Soit la banque verse une partie au propriétaire (montant correspondant aux dégâts ou aux impayés) et le reste à vous, locataire.

 

Une fois ce formulaire signé par vous et par le propriétaire, vous devez le déposer à la banque. La banque clôture le compte et verse les montants.

Si votre propriétaire refuse de signer le formulaire, mettez-le en demeure de le faire. Vous trouverez un modèle de mise en demeure dans les documents-types ci-dessus.

Si le propriétaire ne réagit pas dans le délai imposé dans votre mise en demeure, vous devez demander au juge de paix de condamner le propriétaire à vous rendre la garantie locative.

Si le juge confirme  que vous devez récupérer la garantie locative , il rend un jugement qui condamne le propriétaire à vous rendre la garantie locative. Vous pouvez aller à la banque avec ce jugement, et la banque vous versera la garantie locative.

Attention, avant de saisir le juge de paix, vérifiez que vous avez bien le droit de récupérer votre garantie.

Vous pouvez récupérer votre garantie au plus tôt à la fin du bail, lorsque vous avez rempli toutes vos obligations. Si vous devez encore payer certaines sommes à votre propriétaire (comme le décompte de charges ou des dégâts locatifs), c’est normal qu’il refuse de vous rendre votre garantie locative.

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