Comment puis-je récupérer ma garantie locative (kot Wallonie) ?

Vous récupérez la garantie locative au plus tôt à la fin du bail, lorsque vous avez rempli toutes vos obligations.

Vous devez réussir à vous mettre d’accord avec votre propriétaire sur le montant à récupérer. Normalement, le montant sera établi après l’état des lieux de sortie. Vous pouvez récupérer le montant de la garantie locative après déduction des montants dus (dégâts locatifs, arriérés de loyers, etc).

La restitution de la garantie locative dépend des sommes que vous devez encore à votre propriétaire, notamment :

Si, par exemple, il existe des dégâts à la cuisinière évalués à 250 EUR, un solde de charges de 100 EUR et que vous aviez versé une garantie locative de 1.500 EUR, votre propriétaire perçoit 350 EUR tandis que vous récupérez 1.150 EUR.

Sauf si votre propriétaire est d'accord, votre garantie locative ne peut pas servir à payer les derniers loyers que vous devez à votre propriétaire.

Pour récupérer votre garantie locative, il est conseillé d’envoyer une mise en demeure à votre propriétaire en lui demandant de vous rendre la garantie locative. (Vous trouverez dans les documents suggérés un modèle de mise en demeure).

Si vous n'êtes pas d'accord avec le propriétaire sur le montant de la garantie locative à récupérer ou simplement si celui-ci ne réagit pas, il est nécessaire de saisir le juge de paix, afin d’obtenir un jugement. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se situe le kot. Vous pouvez demander au juge une évaluation des dégâts locatifs (il faudra peut-être une expertise), et, en même temps, demander la libération de la garantie locative. En pratique, il est important d’être complet dans sa demande initiale, pour ne pas devoir introduire une nouvelle demande et une nouvelle procédure.

 
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