Comment le CPAS compte-t-il la maison dont je suis propriétaire pour le RIS ?

Droit au RIS

Vous avez droit au revenu d'intégration sociale (RIS) même si vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement.

Le CPAS ne peut pas vous obliger à vendre votre maison ou votre appartement avant de vous aider.

Vous devez bien sûr remplir les autres conditions du RIS.

Le CPAS compte votre maison pour calculer votre RIS, selon les règles suivantes.

Habiter dans sa maison

Si vous habitez dans un immeuble qui vous appartient, c'est une ressource, parce que vous n'avez pas de loyer à payer.

Le CPAS compte cette ressource pour calculer votre RIS.

Pour chiffrer cette ressource, le CPAS applique le calcul suivant : (revenu cadastral non indexé de l’immeuble – exonération de 750 EUR ) X 3.

Exemple

Le revenu cadastral de votre maison dans laquelle vous habitez seul est de 1 250 EUR.

Le calcul est le suivant : (1 250 EUR - 750 EUR) X 3 = 1 500 EUR.

Les ressources à compter sont donc de 1 500 EUR par an.

Exonération générale

Ensuite, le CPAS doit appliquer l’exonération générale :

• 155 EUR par an (12,92 EUR par mois) si vous êtes cohabitant ;
• 250 EUR par an (20,83 EUR par mois) si vous êtes isolé ;
• 310 EUR par an (25,83 EUR par mois) si vous êtes une personne avec famille à charge.

Le CPAS déduit donc de votre RIS 1 500 EUR - 250 EUR = 1 250 EUR par an, soit 104,16 EUR par mois.

L'exonération générale est appliquée :

• à la fin du calcul, sur la somme de toutes vos ressources ;
• si le montant total de vos ressources est inférieur au RIS de votre catégorie.

Règles particulières

Attention, il y a des règles particulières dans certains cas :

• il y a une hypothèque sur votre maison : le montant annuel des intérêts hypothécaires est déduit, à certaines conditions ;
• vous avez des enfants à charge : l'exonération de 750 EUR est augmentée de 125 EUR par enfant pour lequel vous recevez des allocations familiales ;
• vous êtes propriétaire de plusieurs maisons, ou vous êtes copropriétaire ;
• etc.

Pour plus d'informations, voyez la circulaire dans les références légales ci-dessous.

Louer sa maison

Loyers payés

Si vous louez votre maison, le CPAS compte l'entièreté des loyers que vous recevez.

Si le montant des loyers est supérieur au montant obtenu par le calcul à partir du revenu cadastral, le CPAS compte les loyers perçus.

Il n'applique pas le calcul à partir du revenu cadastral.

Le CPAS déduit les loyers de votre RIS.

Le CPAS doit ensuite appliquer l’exonération générale (voir ci-dessus)

Loyers impayés

Si votre locataire ne paie pas les loyers, le CPAS ne peut pas compter les loyers impayés pour calculer votre RIS.

Le CPAS doit faire le calcul à partir du revenu cadastral.

Si votre locataire finit par payer les loyers, le CPAS devra revoir le calcul de votre RIS pour les mois concernés.

Il devra compter les loyers que vous recevez, si le montant des loyers est supérieur au montant obtenu par le calcul à partir du revenu cadastral. 

Le CPAS doit ensuite appliquer l’exonération générale.

Plus d'infos

Voyez la rubrique Le CPAS peut-il me demander de rembourser le RIS que j'ai reçu ?