Comment demander une régularisation médicale (9ter) ?

A l'Office des étrangers

Vous devez adresser votre demande par la poste, par lettre recommandée à l’Office des étrangers (OE).

Dossier complet

Votre dossier doit contenir les éléments suivants.

Document d'identité

Vous devez prouver votre identité, avec un passeport ou un autre document d'identité.
Le document d'identité doit contenir une photo de vous.

Le document d'identité ne doit pas obligatoirement être en cours de validité : vous pouvez utiliser un document même si la date d'expiration est dépassée.

Attention : une carte de séjour délivrée en Belgique n'est pas un document d'identité.

Si vous êtes un demandeur de protection internationale en cours de procédure, vous n'êtes pas obligé de joindre un document d'identité. 

Si vous n'avez pas de document d'identité, vous pouvez prouver qui vous êtes par d'autres documents, par exemple:

• un permis de conduire avec photo de votre pays d'origine ;
• un acte de naissance.

L'Office des étrangers accepte rarement ces autres documents.

Certificat médical

Vous devez prouver votre maladie grave avec un certificat médical.

Vous devez utiliser le certificat médical type datant de moins de 3 mois et complété par un médecin.

Absence de soins dans votre pays

Vous devez donner tout renseignement ou élément utile prouvant que les soins sont inexistants ou inaccessibles dans votre pays d'origine.

Résidence et domicile

Vous devez aussi prouver :

• votre adresse de résidence effective ;
  et
• un domicile élu : l'adresse où la décision sera envoyée (par exemple au cabinet de votre avocat).
  Si vous n'avez pas de domicile élu, l'adresse de votre domicile élu sera celle de l'Office des étrangers. 

Pas de redevance

Vous ne devez pas payer de redevance. 

Choisir la langue

Vous pouvez choisir librement la langue dans laquelle votre demande est rédigée :

• Français ;
• Néerlandais ;
• ou Allemand.

Attention ! Si vous avez fait une demande de protection internationale et que votre procédure est encore en cours ou est clôturée depuis moins de 6 mois, vous devez faire votre demande de régularisation médicale dans la même langue que votre procédure de protection internationale.

Nouveaux éléments ?

Vous pouvez compléter une demande en cours en envoyant par email de nouveaux documents à l'OE. 

Vous pouvez aussi faire une nouvelle demande de régularisation médicale, même si vous en avez déjà fait une auparavant.

Dans ce cas, votre ancienne demande expire automatiquement.
Vous devez donc reprendre dans votre nouvelle demande tous les arguments et les éléments médicaux déjà indiqués dans votre ancienne demande. 

Plus d'infos

Voyez le site de l'Office des étrangers