Arborescence
Vous devez :
- avoir un séjour légal en Belgique depuis 10 ans ;
et - avoir été en Belgique de façon ininterrompue ;
et - être autorisé à un séjour illimité au moment de votre demande de nationalité.
Attention, vous devez aussi remplir d'autres conditions.
Voyez la fiche Je vis en Belgique depuis 10 ans. Quelles conditions pour devenir Belge ?
Séjour légal
Vous êtes en séjour légal quand vous ave une carte électronique.
Pour calculer les 10 ans de séjour légal, vous additionnez toutes les périodes où vous avez eu une carte de séjour électronique.
Pour plus d'infos sur les cartes, voyez notre rubrique Cartes électroniques.
Séjour ininterrompu
Il ne peut pas y avoir d'interruption entre les différentes cartes électroniques.
Vous pouvez aussi compter les périodes où vous aviez une carte de séjour A ou H, qui sont des cartes de séjour limitées.
Séjour illimité
Au moment de votre demande de nationalité, vous devez être autorisé à un séjour illimité.
Vous ne pouvez donc pas demander la nationalité belge si vous avez une carte A ou une carte H au moment de votre demande.
Ce sont des cartes de séjour limitées.
Quand commencent les 10 ans ?
Pour certaines procédures, le calcul des 10 ans est rétroactif.
Voici quelques exemples.
- Si vous êtes reconnu comme réfugié, les 10 ans commencent à partir de votre demande d'être reconnu comme réfugié.
Donc à partir de votre demande de protection internationale.
- Par contre, si vous avez obtenu la protection subsidiaire, les 10 ans commencent seulement à partir de la date où vous avez obtenu la protection subsidiaire.
- Si vous avez obtenu le regroupement familial avec un Européen, les 10 ans commencent rétroactivement à partir de votre demande de regroupement familial.
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