Comment agir contre l'insalubrité ? (Wallonie)

Quelles actions ?

Vous pouvez faire plusieurs choses pour régler un problème d'insalubrité :

• vous pouvez d'abord tenter un règlement à l’amiable avec votre propriétaire ;
   
• vous pouvez contacter le bourgmestre de la commune où se trouve le logement ;
   
• vous pouvez demander à la Région wallonne de faire une enquête de salubrité ;
   
• vous pouvez déposer une requête devant le juge de paix.

Vérifier avant

Avant d'agir, vérifiez que vous n'êtes pas vous même responsable de l'insalubrité, surtout si vous vous adressez au juge de paix.

Si vous avez causé (en partie) l'insalubrité, le juge de paix pourrait vous sanctionner pour cela.

Quelle action choisir ?

Pour choisir comment agir, examinez toute la situation.

Chaque action a des conséquences différentes.

Une action peut être plus appropriée dans une situation, mais pas dans une autre.
Tout dépend de :

• ce que vous recherchez ;
• et quelle est votre demande.

Plainte ?

Par exemple, une plainte à la Région, à la commune ou au bourgmestre peut mener à un arrêté d’inhabitabilité et à l'obligation de quitter le logement.

Cela ne garantit pas votre relogement, ni le droit à des indemnités.
Mais cela vous donne des points de priorité pour un logement social.

Juge de paix ?

Le juge de paix vérifie qui est responsable de l'insalubrité.

Il peut offrir des solutions alternatives intéressantes comme par exemple :

• la rupture du bail avec des dommages et intérêts ;
• la réduction du loyer en attendant la réalisation de travaux ;
• etc.

Plusieurs actions en même temps

Vous pouvez faire plusieurs actions en même temps.