Après 9 ans, que se passe-t-il si j'occupe encore le logement ?

Si ni vous, ni votre propriétaire n’avez envoyé de préavis dans les temps, le bail est prolongé pour une durée de 3 ans aux mêmes conditions (loyer compris).

En effet, le bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance des 9 ans. Pour plus d’infos, voyez notre fiche « Le bail prend-il fin automatiquement à l’échéance ? ».

 

Si vous voulez mettre fin au bail après avoir dépassé l’échéance des 9 ans, vous pouvez envoyer votre préavis de 3 mois. Le délai de 3 mois commence à courir uniquement le 1er jour du mois qui suit l’envoi de votre préavis.

Vous ne devez pas payer d’indemnité de rupture.

Pour plus d'infos, voyez notre fiche "Comment envoyer mon préavis au propriétaire ?".

 

Vous pouvez aussi rompre le contrat de commun accord avec votre propriétaire. Pour plus d’infos, voyez notre fiche « Comment mettre fin au contrat de bail de commun accord ? »

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