Avant d’aller plus loin

Attention : la notion de personne à charge n’est pas la même dans les différents régimes de sécurité sociale.
Par exemple, une personne à charge pour l’assurance maladie-invalidité n’est pas nécessairement une personne à charge pour les allocations pour personnes handicapées, ni pour le chômage.

Vous pouvez y avoir droit de 2 façons. 

1. Automatiquement  

Vous ne devez pas faire de démarches pour bénéficier de l’intervention majorée. Votre mutuelle n’analyse pas vos revenus.  

Vous y avez droit si vous : 
  • recevez un revenu d’intégration sociale (RIS) pendant au moins 3 mois complets et consécutifs ; 
  • recevez une aide équivalente au RIS pendant au moins 3 mois complets et consécutifs ; 
  • recevez une garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) ; 
  • recevez un revenu garanti aux personnes âgées (RGPA) ; 
  • recevez une allocation de remplacement de revenus (ARR) ; 
  • recevez une allocation d’intégration (AI) ; 
  • recevez une allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ; 
  • êtes un enfant handicapé avec une incapacité physique ou mentale d'au moins 66% constaté par la Direction générale personnes handicapées ; 
  • êtes inscrit à la mutuelle comme MENA (mineur étranger non accompagné) ; 
  • êtes inscrit à la mutuelle comme orphelin de père et de mère. 
  Si vous avez droit à l’intervention majorée, votre ménage aussi. C’est-à-dire : 

Vous bénéficiez de l’intervention majorée jusqu’au 31 décembre de l’année suivante

Par exemple, si vous avez obtenu l’intervention majorée le 27 mars 2021, vous y avez droit jusqu’au 31 décembre 2022.  

Ensuite votre droit est prolongé chaque année si, l’année précédente, vous remplissiez les conditions.  

 

2. Enquête sur les revenus 

Si vous n’avez pas droit automatiquement à l’intervention majorée, vous pouvez la demander à votre mutuelle.  

Votre mutuelle fait une enquête sur les revenus de votre ménage. Elle analyse : 
  • vos revenus ; 
  • les revenus de votre compagnon (conjoint, cohabitant légal ou cohabitant de fait) ; 
  • les revenus des personnes à votre charge.  
La mutuelle prend en compte les revenus suivants : 
  • revenus professionnels ; 
  • revenus mobiliers et immobiliers ; 
  • pensions ; 
  • indemnités de maladie et d’invalidité ; 
  • allocations de chômage ; 
  • pension alimentaire ; 
  • etc. 

En principe, la mutuelle analyse les revenus de votre ménage de l’année qui précède votre demande d’intervention majorée. 

Mais si l’un des membres de votre famille a des revenus stables, la mutuelle analyse les revenus de votre ménage du mois qui précède la demande.  
Par exemple :

  • vous êtes une famille monoparentale ;
  • un membre de votre famille est un chômeur complet depuis au moins 3 mois ;
  • un membre de votre famille reçoit des indemnités d’invalidité pendant au moins 3 mois ;
  • etc. 

Pour avoir droit à l’intervention majorée, le revenu brut imposable de votre ménage ne doit pas dépasser un montant plafond (pour les montants exacts, voyez le site internet de l'INAMI).

Le montant plafond est augmenté par personne supplémentaire dans le ménage.

Si vous avez droit à l’intervention majorée, votre ménage aussi. C’est-à-dire : 
  • votre compagnon (conjoint, cohabitant légal ou cohabitant de fait) ; et  
  • les personnes à votre charge. 

La mutuelle vérifie régulièrement si la situation de votre ménage a changé. La mutuelle peut mettre fin à l’intervention majorée si vous ne remplissez plus les conditions. 

Pour savoir comment demander l’intervention majorée, voyez notre fiche « Comment bénéficier de l’intervention majorée (statut BIM) si j’ai peu de revenus ? » 

Pour plus d’informations sur l’intervention majorée :

  • renseignez-vous auprès de votre mutuelle ;
  • voyez le site de l'INAMI

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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