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Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 3 octobre 2013 - Cohabitation légale simulée
Publié le 24 September 2013
A partir du 3 octobre 2013, l’officier d’Etat civil peut refuser d’acter une cohabitation légale : Si l’intention d’une des personnes est d’obtenir un titre de séjour …
Actualité juridique Argent
Dettes -18 septembre 2013 - Succession
Publié le 23 September 2013
Depuis le mois d'août, il existe en région wallonne un régime particulier pour les successions des victimes décédées suite à un acte exceptionnel de violence. En effet, les enfants,…
Actualité juridique Famille
Famille- 1er septembre 2013 – Personnes protégées
Publié le 03 September 2013
A partir du 1er septembre 2013, le juge de paix ne doit plus être présent lors des ventes publiques d’immeubles appartenant à des personnes placées sous statut de protection. Cette…
Actualité juridique Protection sociale
Social - 1er septembre 2013 - Adaptation des montants du revenu d'intégration sociale
Publié le 30 August 2013
Les montants du revenu d’intégration sociale (RIS) ont été indexés. A partir du 1er septembre 2013, les montants mensuels maximum sont les suivants : Isolés…
Actualité juridique Protection sociale
Social - 1er septembre 2013 - Adaptation des montants du revenu d'intégration sociale
Publié le 30 August 2013
Les montants du revenu d’intégration sociale (RIS) ont été indexés. A partir du 1er septembre 2013, les montants mensuels maximum sont les suivants : Isolés…
Actualité juridique Protection sociale
Social - 1er septembre 2013 - Adaptation des montants du revenu d'intégration sociale
Publié le 30 August 2013
Les montants du revenu d’intégration sociale (RIS) ont été indexés. A partir du 1er septembre 2013, les montants mensuels maximum sont les suivants : Isolés…
Actualité juridique
Procédures - 1er septembre 2013 - Adaptation des montants de l'aide juridique
Publié le 30 August 2013
Comme chaque année, les seuils de revenus permettant d’apprécier si une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (ancien système pro-deo) sont indexés au 1er septembre. …
Actualité juridique
Procédures - 1er septembre 2013 - Adaptation des montants de l'aide juridique
Publié le 30 August 2013
Comme chaque année, les seuils de revenus permettant d’apprécier si une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (ancien système pro-deo) sont indexés au 1er septembre. …