A-t-on droit à l'allocation de naissance en cas de fausse couche ou d'enfant mort-né (Bruxelles) ?

Oui, si la grossesse a duré au moins 140 jours, vous avez droit à l’allocation de naissance. Si la grossesse a duré au moins 180 jours  : vous devez de remettre un certificat médical attestant de la naissance de l’enfant sans vie et de la durée de la grossesse à votre caisse d'allocations familiales.   Si la grossesse a duré entre 140 jours et 179 jours : vous devez demander à la commune de faire un acte de déclaration d’...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil