A-t-on droit à l'allocation de naissance en cas de fausse couche ou de bébé mort-né ?

Avant d'aller plus loin

Une réforme des allocations familiales est en cours. Théoriquement, elles sont transférées aux entités fédérées depuis 2014. Mais en pratique, c’est toujours FAMIFED qui est compétent pour tout le pays, car le transfert n’est pas encore opérationnel.

Pour plus d’informations sur la réforme, voyez la fiche « Qu’est-ce qui change avec la réforme des allocations familiales ? ».

Oui, si votre grossesse a duré au moins 180 jours, vous avez droit à l’allocation de naissance.

Vous devez envoyer l’attestation de naissance à votre caisse d’allocations familiales avec la mention « Enfant présenté sans vie ».

Par contre, si la fausse couche a lieu avant le 180ème jour de grossesse, vous n’avez pas droit à l’allocation de naissance.

En effet, seuls les enfants nés après cette période peuvent être déclarés à la commune.

L'officier de l'état civil établit alors un acte de déclaration d'enfant sans vie. Si un tel acte a été dressé pour votre enfant, vous avez droit à l'allocation de naissance.

Pour plus d'informations, voyez le site internet de Famifed - allocation de naissance.

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