Arborescence
Les nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2025 :
- aux nouvelles demandes de mesure de protection, faites à partir du 1er janvier 2025 ;
- aux mesures de protection en cours ou qui sont prolongées, depuis le 1er janvier 2025.
Les nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2025 :