Qu'est-ce qui change avec la réforme des allocations familiales?

La 6ème réforme de l’Etat (décidée en 2011) a prévu le transfert des allocations familiales aux « entités fédérées » :

  • à la Communauté flamande ;
  • à la Communauté germanophone ;
  • à la Région wallonne (car la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé de transférer cette nouvelle compétence à la Région wallonne) ;
  • et à la COCOM (Commission communautaire commune) pour la Région de Bruxelles-capitale (pour éviter aux Bruxellois de devoir choisir entre la « sous-nationalité » francophone ou néerlandophone).

Ce transfert a théoriquement eu lieu le 1er juillet 2014, mais il se concrétise petit à petit.
Les entités fédérées ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour décider et organiser leur régime d’allocations familiales (financement, gestion, conditions, montants, procédures, etc.).

En attendant, FAMIFED reste compétent pour toutes les allocations familiales, et rien ne change pour les familles.

A l’avenir, les allocations familiales ne seront plus déterminées au niveau fédéral (c’est-à-dire national), mais au niveau des entités fédérées.
Il y aura un système d’allocations familiales pour les francophones, un pour les néerlandophones, un pour les germanophones et un pour les bruxellois.
Les montants, conditions, procédures, etc., seront donc sans doute différents selon les entités.

Chaque entité avance à son rythme. Elles ont déjà toutes décidé de leur futur système d'allocations familiales (montants de base, suppléments, etc.), mais elles doivent encore fixer les détails pratiques.
Les nouveaux systèmes ne sont donc pas encore opérationnels.

Pour plus d'informations sur ces futurs systèmes d'allocations familiales, et les dates d'entrée en vigueur, voyez le site de la Ligue des familles.

Le critère pour savoir à quel système d’allocations familiales un enfant a droit, sera probablement celui du lieu de résidence de l’enfant.
Cela risque d’entraîner la « migration » de certaines familles d’une entité à une autre, pour avoir un système d’allocations familiales plus avantageux.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil