- Article 7, § 1er ter, de l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
- Article 78 bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
- Article 5 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971.
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