- Article 7, § 1er ter, de l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
- Article 78 bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
- Article 5 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971.
- Vous devez avoir moins de 25 ans, au 31 décembre de l’année d’exercice de vacances.
- Vous devez avoir terminé vos études au cours de l’année d’exercice de vacances.
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Vous devez avoir travaillé au moins 1 mois au cours de l’année de la fin de vos études.
Ce mois peut être presté sous un ou plusieurs contrats de travail, chez un ou plusieurs employeurs.
Il peut être à temps plein ou à temps partiel, mais vous devez avoir travaillé au moins 13 jours au total.
- Vous devez avoir droit à moins de 20 jours de congés légaux (puisque ce système est un complément aux congés légaux, pas une alternative).
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Vous devez être occupé par un contrat de travail au moment où vous prenez vos vacances jeunes.
Si vous avez travaillé comme intérimaire, ou pour un contrat à durée déterminée qui a pris fin, vous n’avez pas droit aux vacances jeunes pendant votre chômage.
- Vous devez avoir déjà pris vos congés légaux. Les jours de vacances jeunes ne peuvent être pris qu’après avoir épuisé les jours de congés légaux.
- Vous ne pouvez pas être rémunéré pendant les jours de vacances jeunes (par exemple pour un autre travail), ni recevoir un revenu de remplacement (chômage, indemnités de la mutuelle, etc.).
- Vous ne pouvez pas avoir déjà eu droit antérieurement aux vacances jeunes (par exemple si vous avez eu des vacances jeunes, puis repris des études, vous n’y avez plus droit).
Exemple :
Vous avez terminé vos études en juin 2017. Vous commencez à travailler le 1er octobre 2017, à temps plein, pour un contrat à durée indéterminée. Vous travaillez donc au total 3 mois en 2017. Vous avez eu 25 ans le 3 mars 2018.
Dans cet exemple, 2017 est l’exercice de vacances ; et 2018 l’année de vacances, c’est-à-dire l’année pendant laquelle vous pouvez prendre des vacances jeunes.
Vous avez droit à 5 jours de congés légaux en 2018, sur base des 3 mois de travail prestés en 2017.
Vous avez droit à 15 jours de vacances jeunes, pour atteindre les 20 jours légaux.
Vous ne pouvez prendre vos 15 jours de vacances jeunes qu’après avoir pris les 5 jours de congés légaux.
Pour plus d'informations, voyez le site de l'ONEM.
