Quelles règles s'appliquent à la colocation (Wallonie)?

Trois types de règles peuvent s’appliquer à la colocation :

  • les règles du bail de colocation officiel,
  • les règles du bail de résidence principale
  • et les règles du bail d’habitation.

 

Ces règles peuvent se superposer. Certaines concernent la garantie locative, d'autres la rupture du bail et plusieurs régimes peuvent coexister.

Voyez le schéma en annexe.

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