- Articles 101 et 103.2 de l’Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- Arrêté ministériel du 14 juin 2018 déterminant le modèle du formulaire standard par lequel les étudiants étrangers peuvent apporter la preuve qu’ils remplissent les conditions de prolongation de séjour
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