A quelles conditions dois-je payer une pension alimentaire à mon père/ma mère?

La loi a prévu entre les parents et les enfants une solidarité familiale. Si l'un d'eux se retrouve dans le besoin, les autres doivent l'aider financièrement. Cette solidarité est réciproque : les parents doivent aider leurs enfants, tout comme les enfants doivent aider leurs parents. Toutefois, des conditions strictes encadrent cette demande d'aide des parents envers leurs enfants.

3 conditions sont prises en compte pour évaluer si une pension alimentaire est due :

  1. Votre père/mère se trouve dans un état de besoin.

    L'état de besoin de votre père/mère dépend de son âge, de son état de santé, du coût de la vie dans l’environnement dans lequel il/elle vit, etc.
    Votre père/mère doit pouvoir mener une existence décente et non pas seulement survivre.

    Pour apprécier l'état de besoin, il faut tenir compte des conditions normales de vie dont votre père/mère bénéficiait, de son éducation et de sa situation sociale.
     
  2. Cet état de besoin doit être involontaire et réel

    L'état de besoin pourrait être considéré comme volontaire si votre père/mère :
  • se ruine au jeu ;
  • refuse toutes les propositions d'emploi ;
  • organise son insolvabilité.
  1. Vous devez avoir les capacités de contribuer

    Vous devez être capable financièrement de payer une pension alimentaire à votre père/mère. Il ne faut pas que ce paiement vous place vous-même dans le besoin.

    Tout est une question d’appréciation. Il faut tenir compte de vos ressources et charges, ainsi que des besoins de votre père/mère et de ses possibilités. Les unes comme les autres s'évaluent notamment en fonction de l'âge, des revenus et de la condition sociale de chacun.

Si une demande d'aide vous est adressée et que vous estimez qu'une de ces conditions n'est pas remplie, tentez dans un premier temps de discuter et d'obtenir un accord amiable.

En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille pour contester le paiement. Le juge évalue si les conditions sont remplies au regard des circonstances concrètes de votre situation et de celle de votre père/mère.

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