Quel avantage fiscal pour mon assurance protection juridique ?

Vous bénéficiez d'une réduction d’impôt de 40% pour les primes payées pour votre assurance protection juridique à partir de septembre 2019. La réduction d’impôt s’appliquera pour la première fois lors de l'exercice d'imposition 2020.

Par exemple, si entre septembre et décembre 2019 vous avez payez un total de 100 EUR de primes pour votre assurance protection juridique, vous aurez une réduction d’impôts de 40 EUR en 2020.

Les primes payées prises en compte pour la réduction sont plafonnées à 310 EUR pour l'exercice d'imposition 2020. Ce montant est indexé chaque année. Donc en 2020, la réduction d’impôts maximale que vous pouvez obtenir est 124 EUR.
 

L’assurance protection juridique couvre les frais que vous devez payer pour défendre vos intérêts en cas de conflit. Par exemple, un conflit familial, ou un conflit avec votre employeur. L’assurance intervient aussi bien dans le cadre d’une conciliation ou d’une médiation que pour une procédure en justice. Elle couvre notamment les frais d’avocat et les frais liés à la procédure en justice (intervention d’un expert, d’un huissier, etc.).

Attention, le contrat d’assurances protection juridique peut exclure de la couverture certains conflits, ou des catégories de conflits. Par exemple, le contrat peut prévoir que votre premier divorce est couvert, mais pas les suivants. De plus, les montants couverts par l’assurance sont plafonnés, notamment pour les frais d’avocat.

Souvent, vous bénéficiez d’une assurance protection juridique comme complément à une autre assurance. Par exemple, une assurance protection juridique liée à votre assurance incendie. Cette assurance intervient uniquement pour les frais des conflits lié à un évènement couvert par l’assurance incendie. Ce type d’assurance protection juridique complémentaire ne remplit pas les conditions pour obtenir la réduction d’impôts.
 

Pour bénéficier de la réduction d’impôts, votre contrat d’assurance protection juridique doit répondre à de nombreuses conditions. Heureusement pour vous, votre contrat d’assurance doit mentionner clairement qu’il remplit toutes les conditions vous permettant d’obtenir la réduction d’impôts. Si votre contrat prévoit cette mention, il s’agit d’un engagement de votre assureur de respecter ces conditions, même si le contrat prévoit des clauses contraires.

Pour remplir votre déclaration fiscale, votre compagnie d’assurance vous donnera une attestation annuelle reprenant le montant des primes payés. De plus, si vous remplissez votre déclaration fiscale via Tax-on-Web, les cases de votre déclaration concernant cette réduction seront préremplies.
 

Pour en savoir plus sur le contenu de l’assurance protection juridique, renseignez-vous auprès de votre compagnie d’assurance ou de votre courtier.

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