Que se passe-t-il si je ne rentre pas ma déclaration fiscale ?

Le délai pour rentrer votre déclaration est toujours d'au moins un mois à partir du moment où elle vous est envoyée. La date limite de rentrée est mentionnée sur la déclaration.
Il est toujours possible de demander un délai complémentaire. Votre demande doit être envoyée au chef de service du bureau de taxation mentionné sur la déclaration.

Si vous n'avez pas rentré votre déclaration ou si vous l’avez rentrée en retard, l'administration fiscale peut procéder à une taxation d'office. Cela a pour effet que l'administration établit l'impôt sur base de ses propres chiffres. Si vous n'êtes pas d'accord avec les montants pris en compte pour le calcul de l'impôt, c'est à vous d'apporter la preuve de l'inexactitude de ces montants.

Des amendes administratives de 50 à 1 250 euros sont applicables. En fonction de la gravité et de la répétition, un accroissement d'impôt allant de 10% à 200 % sur les revenus non déclarés peut être imposé.

En outre, l’administration dispose d’un délai de trois ans pour établir votre impôt. Ce délai court à partir du 1er janvier de l’année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l’impôt est dû.

A titre d'exemple :
Pour une période imposable du 1er janvier au 31 décembre 2016, l’exercice d’imposition est 2017. La date ultime d’établissement de l’impôt est donc le 31 décembre 2019, c’est-à-dire trois ans à partir du 1er janvier de l’année qui désigne l'exercice d'imposition (2017).

Mais attention, ce délai d’imposition peut être prolongé dans deux cas de figure :

  1. si vous introduisez une réclamation, le délai sera prolongé d’une période égale à celle qui s’étend entre la date d’introduction de votre réclamation et la date de la décision du directeur. Toutefois, cette prolongation ne peut pas être supérieure à six mois.
  2. si vous avez commis des infractions au Code d’impôt sur les revenus avec une intention frauduleuse, le délai peut être prolongé de 4 ans.
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