Que puis-je faire si mon logement est insalubre?

Plusieurs moyens d’action s’offrent à vous :
 

  • Contacter le propriétaire

Demandez-lui d’effectuer les travaux nécessaires pour mettre les lieux en conformité avec les différentes règles (régionales et communales).
 

  •  Contacter la Région

Vous pouvez demander qu’une enquête de salubrité/surpeuplement soit effectuée.

La Région wallonne est compétente pour effectuer ces enquêtes, certaines communes aussi. Il s'agit de celles auxquelles la Région a délégué son pouvoir. Pour savoir qui est compétent dans votre commune, renseignez-vous auprès de votre administration communale.

De manière générale, l’enquête permet de qualifier l’état d’un logement compte tenu des critères de salubrité contenus dans le Code du logement. Le propriétaire sera alors chargé de prendre les mesures qui s’imposent pour mettre l'immeuble en conformité avec les règles régionales.

Ce rapport est transmis au bourgmestre de la commune où se trouve l’immeuble. Celui-ci prendra ensuite une mesure adaptée pour faire appliquer la législation (ordonner des travaux, la démolition, interdire l’occupation, etc.).

  • Contacter la commune

Toutes les communes de Wallonie, sont compétentes pour les problèmes de logement liés à l'hygiène, à la sûreté (bâtiment menaçant de tomber en ruine) ou à la santé publique en général. Dans ce cadre, le bourgmestre peut prendre un arrêté visant à ordonner des travaux, la démolition, interdire l’occupation, etc.

Notez que certaines communes wallonnes ont obtenu la compétence d’établir des enquêtes de salubrité/surpeuplement.
 

  • Contacter le juge de paix

Vous pouvez demander au juge de paix :

  • l’exécution des travaux pour mettre le bien en conformité avec les critères minimaux de salubrité, éventuellement avec astreinte ou en étant autorisé à les faire à la place du propriétaire,
  • la rupture du bail,
  • un dédommagement pour l’insalubrité subie,
  • une diminution du loyer en attendant l’exécution des travaux,
  • une indemnité pour couvrir les frais de relogement si le juge prononce la rupture du bail.

Vous pourrez obtenir ces mesures du juge de paix uniquement si vous n'êtes pas vous-même responsable de l'insalubrité. Avant de vous adresser au juge de paix, vous devez mettre en demeure votre propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires. Et conserver la preuve de cette mise en demeure.

 
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