Que puis-je faire si mon logement est insalubre?

Plusieurs moyens d’action s’offrent à vous :

 

  • Contacter le propriétaire

Demandez-lui d’effectuer les travaux nécessaires pour mettre les lieux en conformité avec les différentes règles (fédérales, régionales et communales).

 

  • Contacter la commune

Toutes les communes de Bruxelles et de Wallonie, sont compétentes pour les problèmes de logement liés à l'hygiène, à la sûreté (bâtiment menaçant de tomber en ruine) ou à la santé publique en général. Dans ce cadre, le bourgmestre peut prendre un arrêté visant à ordonner des travaux, la démolition, interdire l’occupation, etc.

Notez que certaines communes wallonnes ont obtenu la compétence d’établir des enquêtes de salubrité/surpeuplement.

 

  • Contacter le juge de paix

Vous pouvez demander au juge de paix :

  • l’exécution de travaux;
  • la résolution du contrat;
  • la diminution du loyer en attendant l’exécution de travaux;
  • l’annulation du bail impliquant le remboursement des loyers;
  • de manière indépendante ou en plus des mesures citées ci-dessus, des indemnités pourraient être réclamées si la situation a créé un dommage à celui qui a dû subir les problèmes d’insalubrité.

 

  • En Wallonie: Contacter la Région

Vous pouvez demander qu’une enquête de salubrité/surpeuplement soit effectuée.

La Région wallonne est compétente pour effectuer ces enquêtes, certaines communes aussi. Il s'agit de celles auxquelles la Région a délégué son pouvoir. Pour savoir qui est compétent dans votre commune, renseignez-vous auprès de votre administration communale.

De manière générale, l’enquête permet de qualifier l’état d’un logement compte tenu des critères de salubrité contenus dans le Code du logement. Le propriétaire sera alors chargé de prendre les mesures qui s’imposent pour mettre l'immeuble en conformité avec les règles régionales.

Ce rapport est transmis au bourgmestre de la commune où se trouve l’immeuble. Celui-ci prendra ensuite une mesure adaptée pour faire appliquer la législation (ordonner des travaux, la démolition, interdire l’occupation, etc.).

 

  • A Bruxelles: Contacter la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL)

Vous pouvez porter plainte auprès de ce service et les informer du non-respect par votre propriétaire des conditions de sécurité et de salubrité.

La DIRL effectue une enquête de salubrité et prend des mesures pour que le logement soit en conformité avec la législation.

 
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