Que fait le CPAS quand je demande une aide sociale ?

Le CPAS qui reçoit votre demande doit :

• inscrire votre demande, par ordre chronologique, dans un registre ;

• vous faire signer dans le registre, si vous faites votre demande oralement ;

• vous donner (ou vous envoyer) un accusé de réception le jour de votre demande.
  
  Cet accusé de réception doit indiquer le délai dans lequel le CPAS doit vous répondre (30 jours).

Pas obligé de vous entendre

Quand vous demandez une aide sociale, le CPAS n'est pas obligé de vous entendre avant de prendre sa décision.

Il est obligé uniquement si vous demandez un revenu d'intégration sociale (RIS).

L'accusé de réception d'une demande d'aide sociale ne doit donc pas mentionner que vous pouvez demander d'être entendu.

Donner toute l'aide possible

S'il se rend compte que vous avez droit à une autre aide que celle que vous demandez, le CPAS doit qualifier votre demande (ou la requalifier) en tenant compte de votre situation.

En effet, le CPAS a une obligation générale de conseil.

Il doit vous donner l’aide la plus appropriée.