Que faire si nous sommes d’accord sur certains points mais pas sur tout ?

Si vous n’êtes pas d’accord sur tous les aspects, le médiateur peut rédiger un accord partiel.

Par exemple, vous êtes d’accord sur tous les aspects qui concernent les enfants mais pas sur le sort de la maison. Vous rédigez un accord qui reprend tous les points relatifs aux enfants et laissez le reste en suspens.

  • Si vous voulez faire trancher les autres points, vous devrez entamer une procédure devant le tribunal de la famille.

Lors de cette procédure, vous présentez votre accord au juge de la famille et lui demandez de trancher uniquement les points qui restent en suspens.

  • Si la médiation a eu lieu dans le cadre d’une procédure judiciaire, la procédure reprend son cours après la médiation. Le juge homologue les points sur lesquels vous êtes d’accord. Pour les autres points, le juge tranche.

 

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil