Que dois-je faire s'il n'y a pas d'état des lieux ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Lorsqu’il n’y a pas d’état de lieux et si votre bail est postérieur au 31 décembre 1983, vous êtes présumé avoir reçu le bien loué dans l'état où il se trouve lorsque vous le restituez. Cette présomption s'applique même si votre contrat contient la clause : "l'immeuble est en bon état d'entretien". Ces clauses ne sont  pas valables.

Cette présomption vous est favorable, en tant que locataire.

Si votre propriétaire estime qu'il y a des dégâts, il peut tenter de rapporter la preuve, par tout moyen, que cet état était différent à l'entrée. Il peut par exemple présenter des factures de travaux de rénovation effectués avant votre entrée dans les lieux, l’état des lieux de sortie réalisé avec le précédent locataire, des photos, etc.

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