Puis-je faire une déclaration de cohabitation légale si je suis en séjour illégal?

Oui.

La situation d’irrégularité de séjour n’est pas un obstacle.

L'enregistrement de la cohabitation légale peut avoir lieu en Belgique si vous et votre partenaire avez votre résidence habituelle commune depuis plus de 3 mois au moment de la demande d’enregistrement de la cohabitation légale.

C’est le droit belge qui détermine les conditions pour enregistrer une cohabitation légale. Vous ne devez pas prouver que vous respectez votre droit national.

Selon le droit belge, vous devez remplir 3 conditions pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale :

  • être capable de contracter, c'est-à-dire être majeur et ne pas avoir de trouble mental,
  • être célibataire (non marié),
  • ne pas être en cohabitation légale avec une autre personne.

Vous pouvez donc faire une déclaration de cohabitation légale, même si vous êtes en séjour illégal.

Par contre, la commune fera probablement une enquête de « cohabitation légale de complaisance », pour vérifier que vous ne le faites pas uniquement pour avoir un titre de séjour.

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