Oui, vous pouvez rédiger à l’avance une déclaration anticipée d’euthanasie.

Grâce à cette déclaration anticipée, vous pouvez être euthanasié plus tard, même si vous ne pouvez pas exprimer votre volonté pour la demander à ce moment-là.

Par contre, si vous êtes encore conscient à ce moment-là, vous devez à nouveau demander l’euthanasie, même si vous avez déjà rédigé une déclaration anticipée.

Conditions

Pour pouvoir être euthanasié avec une déclaration anticipée, vous devez remplir plusieurs conditions.
Le médecin vérifie ces conditions.

Conditions au moment de rédiger la déclaration
  • Vous devez être majeur ou mineur émancipé au moment de rédiger la déclaration anticipée.
     
  • Votre déclaration anticipée doit :
    • respecter les conditions de déclaration (écrite avec 2 témoins, voir ci-dessous) ;
    • être valide
      • une déclaration rédigée à partir du 2 avril 2020 est valable indéfiniment ;
      • une déclaration rédigée avant le 2 avril 2020 est valable 5 ans et doit être renouvelée.
Conditions au moment de l'euthanasie
  • Vous devez être inconscient.
  • Votre état de santé doit être grave et incurable. 
  • Votre situation doit être irréversible selon l'état actuel de la science.

Le médecin doit discuter de votre euthanasie avec : 

  • un autre médecin ;
  • votre équipe soignante qui est en contact régulier avec vous ;
  • votre personne de confiance ;
  • vos proches.

Déclaration écrite avec 2 témoins

Vous pouvez rédiger une déclaration anticipée d’euthanasie à tout moment.

Vous pouvez ensuite la modifier ou la supprimer si vous le souhaitez.

Vous devez la rédiger par écrit, en présence de 2 témoins majeurs.
Vous devez dater et signer votre déclaration.

Si vous ne pouvez pas rédiger ni signer, vous pouvez demander à une personne de le faire pour vous.

Il existe un modèle dans les documents types sous cette fiche.

Enregistrer ?

Vous pouvez faire enregistrer votre déclaration à la commune, mais ce n'est pas obligatoire.

Si vous l'enregistrez, elle est intégrée au registre national.

Le médecin peut consulter directement le registre national pour vérifier si vous avez fait une déclaration anticipée d’euthanasie.
Il n’aura donc pas besoin de chercher dans votre dossier médical, ni de demander à vos proches si vous avez fait une déclaration anticipée.

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