Arborescence
Vous devez choisir entre les 3 formes de garantie locative possibles pour un bail de résidence principale ;
Vous ne pouvez pas choisir le montant.
Attention :
- Si votre contrat de bail ne prévoit pas de garantie locative, vous ne devez pas en créer une.
- Votre propriétaire peut indiquer dans le contrat de bail quelle garantie locative il veut. Si vous signez le contrat, vous devez utiliser cette garantie locative.
Voici les 3 garanties locatives possibles.
Un compte bloqué au nom du locataire
La garantie locative est une somme d'argent versée sur un compte en banque.
Ce compte en banque est bloqué à votre nom.
La somme d'argent est de maximum 2 mois de loyer (sans les charges).
C'est un maximum : votre contrat de bail peut prévoir un montant inférieur (mais pas supérieur).
La somme d'argent bloquée produit des intérêts.
Ces intérêts sont pour vous, locataire.
Concrètement, vous pouvez :
- ouvrir le compte vous-même (la plupart des banques ont des contrats-types que vous n’avez plus qu'à faire signer à votre propriétaire) ;
ou - donner l'argent au propriétaire, ou lui faire un versement sur son compte personnel.
Votre propriétaire doit ensuite mettre l'argent sur un compte bloqué individualisé ouvert à votre nom.
garantie bancaire créée avec une banque
Vous signez un accord avec une banque.
Souvent, c'est avec votre banque où vous avez un compte courant.
La banque met en garantie une somme d'argent de maximum 3 mois de loyer (sans les charges).
C'est un maximum : votre contrat de bail peut prévoir un montant inférieur (mais pas supérieur).
Vous remboursez la somme d'argent petit à petit pendant votre contrat de bail, pendant maximum 3 ans.
On dit que vous "reconstituez" la garantie locative.
Par exemple, vous versez tous les mois un montant à la banque pendant maximum 3 ans.
La somme d'argent produit des intérêts à partir du jour où vous avez reconstitué la totalité de la garantie locative.
Si vous avez des frais à payer en fin de bail, la banque s'engage à payer au propriétaire une somme d'argent de maximum 3 mois de loyer.
Par exemple, les loyers impayés, des dégâts dans le logement, etc.
En théorie, les banques ne peuvent pas s'opposer à créer la garantie pour des raisons d'insolvabilité.
En pratique, les garanties bancaires sont rares.
Les banques facturent souvent d'importants frais de dossier.
Attention, vérifiez avec la banque que la garantie bancaire couvre ce qui est prévu dans votre contrat de bail.
Par exemple, si votre contrat de bail prévoit que vous devez constituer une garantie pour couvrir "toutes vos obligations", vérifiez que la garantie proposée par la banque couvre toutes vos obligations.
Donc, les dégâts locatifs, les loyers impayés, les charges impayées, etc.
Si elle couvre uniquement les dégâts locatifs, ce n'est pas suffisant.
Garantie bancaire créée avec le CPAS
Le CPAS signe un contrat avec une institution financière (souvent une banque), si vous remplissez des conditions.
La banque s'engage à bloquer une somme d'argent de maximum 3 mois de loyer.
C'est un maximum : votre contrat de bail peut prévoir un montant inférieur (mais pas supérieur).
Puis, vous devez payer pour rembourser la somme d'argent au CPAS, petit à petit.
Si vous faites des dégâts dans le logement, ou si vous ne respectez pas vos obligations (par exemple, vous ne payez pas le loyer ou les charges), la somme d'argent sert à payer votre propriétaire en fin de bail.
Attention :
- Vérifiez avec le CPAS que la garantie bancaire qu'il propose couvre ce qui est prévu dans votre contrat de bail.
- Une demande de garantie bancaire au CPAS est une aide sociale.
Vous devez la demander au CPAS de la commune dans laquelle vous habitez au moment de votre demande (généralement, avant de déménager).
Le CPAS vérifie que vous remplissez les conditions pour recevoir cette aide.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique Aide sociale.
Autre moyen : Caisse des Dépôts et Consignations
La Caisse des Dépôts et Consignations propose un service de garantie locative. Ce service est gratuit.
Vous déposez la somme d'argent en ligne pour créer votre garantie locative.
Vous trouverez plus de renseignements sur le site du SPF Finances.
Autre protection : caution
En plus de la garantie locative, certains propriétaires exigent qu'une personne se porte caution pour vous.
Par exemple, le propriétaire demande parfois que les parents soient cautions des engagements de
leur enfant.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image