Mon bail n'est pas enregistré. Puis-je mettre fin sans préavis ni indemnité ? (Bruxelles)

Pas toujours.



Soyez prudent avant de mettre fin à votre contrat de bail.

Vérifiez d'abord que votre contrat de bail n'est pas enregistré.

Votre propriétaire l'a peut-être fait sans vous le dire.

Pour plus d’infos voyez notre fiche Comment savoir si mon bail est enregistré ?

Mise en demeure

Si votre contrat de bail n'est pas enregistré, envoyez une mise en demeure à votre propriétaire.

Demandez-lui de faire enregistrer le bail au plus tard 1 mois après votre mise en demeure.

​​​​​Vous trouverez un modèle de mise en demeure dans les documents-types.



Vous devez envoyer votre mise en demeure : 

• par recommandé ;
  
  ou
• avec un huissier de justice ;
  
  ou
• la donner en mains propres à votre propriétaire.
  
  Il doit :
  • signer un double de la mise en demeure ;
  • et indiquer la date à laquelle il l'a reçue.

Si le propriétaire n'enregistre pas

Vous pouvez mettre fin au bail sans préavis ni indemnités si :

• votre bail est un bail de résidence principale ou un bail de kot ;
  
  et
• vous avez signé le bail il y a plus de 2 mois ;
  
  et
• vous avez envoyé une mise en demeure au propriétaire et il n'a pas enregistré le bail dans le mois de votre mise en demeure.

A faire : 

• Vérifiez toujours que votre bail n’est pas enregistré au moment où vous décidez de mettre fin au contrat de bail.
  
   
• Avertissez votre propriétaire par recommandé quand vous mettez fin au contrat de bail.
  
  Vous pouvez alors prouver que vous avez mis fin au contrat de bail avant que le propriétaire l'enregistre, s'il le fait enregistrer plus tard.
  
   
• Fixez une date avec votre propriétaire pour :
  • faire l’état des lieux ;
  • et lui rendre les clés.
    
     
• Gardez une preuve que vous lui avez remis les clés.
  
  Cela prouve que vous avez mis fin au contrat de bail avec votre propriétaire.

Si le propriétaire enregistre après la mise en demeure

Vous ne pouvez pas mettre fin au bail sans préavis ni indemnité.

Vous devez respecter les règles de rupture normales, notamment : 

• donner un préavis au propriétaire ;
• payer une indemnité (dans certains cas).

Pour en savoir plus, voyez la fiche Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant son échéance ? (Bruxelles)

Modèles

Dans les documents-types dessous, vous trouverez des modèles de :

• mise en demeure ;
• lettre de rupture du bail non enregistré.