Mon contrat est-il un bail de résidence principale ?

Votre contrat est un bail de résidence principale si :

1. Il vous sert de résidence principale. C'est le cas si :

  • vous habitez effectivement dans le logement;
  • et c'est votre habitation principale ;
  • et c’est vous qui avez signé le bail. Si ce n'est pas le cas (par exemple parce que vos parents ont signé le bail à votre place), vous devez indiquer dans le bail que vous occupez le logement (vous êtes l’occupant), et que vous y établissez votre résidence principale.

La domiciliation dans l'immeuble est souvent suffisante pour démontrer la résidence principale. Ce n'est toutefois pas nécessaire. Le juge décide en fonction des circonstances concrètes.

Vous ne devez pas être présent en permanence dans le logement. Par exemple, vous pouvez partir en voyage d'affaires ou être hospitalisé. Vous conservez votre "résidence principale" à votre adresse initiale.

2. Le propriétaire a donné son accord de manière expresse ou tacite (implicite).

Votre propriétaire doit être d'accord que vous viviez dans le logement à titre de résidence principale. 

Si le propriétaire a prévu une clause dans le contrat de bail pour vous interdire d'installer votre résidence principale dans le logement, cette clause est réputée non écrite, sauf si :

  • cette clause prévoit une justification expresse et sérieuse pour l'interdiction; 
  • et l'adresse de votre résidence principale pendant la durée du bail est précisée dans le contrat. 

Donc, il ne suffit pas d’indiquer dans le bail que "l'immeuble loué ne peut être affecté à la résidence principale du preneur" ou "l'immeuble est loué aux fins de résidence secondaire".

Si la clause est nulle, c'est au juge de paix de vérifier si en pratique, le propriétaire a donné son accord tacite ou non.

 
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