Mon contrat est-il un bail de résidence principale ?

Votre contrat est un bail de résidence principale si :

1. Le logement sert de résidence principale au locataire. C'est le cas si :

  • vous habitez effectivement dans le logement;
  • et c'est votre habitation principale.

La domiciliation dans l'immeuble est souvent suffisante pour démontrer la résidence principale. Ce n'est toutefois pas nécessaire. Le juge décide en fonction des circonstances concrètes.

Vous ne devez pas être présent en permanence dans le logement. Par exemple, vous pouvez partir en voyage d'affaires ou être hospitalisé. Vous conservez votre "résidence principale" à votre adresse initiale.

C’est celui qui signe le contrat de bail (= le locataire) qui doit habiter dans le logement.
Mais parfois, celui qui signe le bail n’y habite pas. Par exemple, quand des parents signent un bail pour leur enfant. Dans ce cas, il faut préciser dans le contrat qui occupe le logement (= l’occupant), et que cette personne y établit sa résidence principale. Sinon on ne peut pas considérer que le bail est un bail de résidence principale car le logement ne sert pas de résidence principale au locataire (= celui qui signe le contrat). Et l'occupant n'est pas protégé par les règles sur le bail de résidence principale.

2. Le propriétaire est d'accord

Votre propriétaire doit être d'accord que vous viviez dans le logement à titre de résidence principale. 

Mais il ne peut refuser que si : 

  • Le contrat prévoit que vous ne pouvez pas installer votre résidence principale dans le logement et ;
  • Le contrat prévoit une justification expresse et sérieuse pour ce refus et ; 
  • l'adresse de votre résidence principale pendant la durée du bail est précisée dans le contrat. 

Donc il ne suffit pas d’indiquer dans le bail que "l'immeuble loué ne peut être affecté à la résidence principale du preneur" ou "l'immeuble est loué aux fins de résidence secondaire".

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